Le délit d’initié à l’épreuve des droits fondamentaux

Nicolas Rontchevsky

Associé fondateur

Clarifications et incertitudes quant au champ d’application et à la preuve de l’infraction

RTDCom. –  juillet-septembre 2020

(Crim. 1 er avr. 2020, n os 19-82.221 FS-D, 19-82.222 FS-D, 19-82.223 FS-D, 19-80.900 FS-D, 19-80.901 FS-D, et 19-80.908 D, Rev. sociétés 2020. 556, note E. Dezeuze et C. Méléard ; BJB 2020. 21, n o 119c2, note A. Pietrancosta)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 1 er avril 2020, au milieu du confinement, pas moins de cinq arrêts relatifs au délit d’initié. Les arrêts de la Haute juridiction dans ce domaine sont rares et ils méritent d’être relevés, même si celle-ci semble vouloir minimiser ici l’intérêt et la portée des décisions rapportées, en ne leur offrant pas l’honneur d’une publication au Bulletin criminel.

En l’occurrence, il est reproché à des personnes physiques d’avoir utilisé des informations privilégiées en réalisant, en novembre 2015, des opérations illicites sur des titres cotés, notamment par des achats de dérivés ( contracts for difference, CFD 22) , à fort effet de levier, ayant pour sous-jacent le titre de la société américaine Airgas, avant que le public n’ait eu connaissance du lancement de l’offre publique d’acquisition de la société française Air Liquide visant les titres Airgas (cotés sur le New York Stock Exchange-NYSE). Ces opérations, et d’autres portant sur le titre coté CGG, ont permis à ces investisseurs de réaliser des plus-values très appréciables, de l’ordre de plusieurs millions d’euros.

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