Sanction par l’AMF d’une fake news en matière financière

Nicolas Rontchevsky

Associé fondateur

La liberté d’expression de l’agence de presse à l’épreuve de la manipulation de marché par diffusion de fausse information financière

L’essentiel

L’élément légal du manquement de manipulation de marché réside dans les seules dispositions de l’article 12, 1, c du Règlement n° 596/2014/CE du 16 avril 2014 Abus de marché (MAR) et les dispositions de l’article 21 du même règlement, édictant un régime spécifique pour les journalistes, ne concernent que l’appréciation du comportement de l’auteur du manquement au regard de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et des codes ou règles gouvernant la profession de journaliste.

L’article 21 du règlement MAR ne subordonne pas l’engagement de poursuites et la sanction d’un journaliste du chef de la diffusion d’une information fausse ou trompeuse à la démonstration de ce que l’intéressé aurait retiré un avantage de cette diffusion ou agi dans le dessein de tromper le marché, ni même ne le suggère. Il n’écarte le régime spécifique applicable aux journalistes lorsqu’ils diffusent des informations à des fins journalistiques que dans l’hypothèse où l’un ou l’autre de ces deux cas est constaté.

Le droit des organes de presse de communiquer des informations au public est protégé à la condition qu’ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations fiables et précises dans le respect de la déontologie journalistique, au titre de laquelle s’impose, au premier chef, la vérification de l’authenticité des informations préalablement à leur publication.

En conséquence, la Commission des sanctions de l’AMF prononce à l’encontre d’une agence de presse une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros pour avoir diffusé sans vérification des informations fausses concernant une société cotée, qui étaient susceptibles de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel.

RTD Com. 2020 p.143

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